1. Mentions légales

VITALDI CONSEILS est une entreprise individuelle à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Basse-Terre sous le numéro 530 746 502 00059.

Siège social :
Rue des Orchidées – Le Carmel
97100 Basse-Terre – Guadeloupe

Représentée par : Madame Diana VITAL

Email : contact@vitaldiwi.com
Téléphone : +590 690 00 82 88

TVA non applicable, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

2. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par VITALDI CONSEILS.

Elles s’appliquent à tout client, professionnel ou particulier, sauf conditions particulières prévues par écrit dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat signé entre les parties.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Nature des prestations

VITALDI CONSEILS propose notamment les prestations suivantes :

• accompagnement administratif et organisationnel des entreprises ;

• conseil en gestion, stratégie et structuration d’activité ;

• co-pilotage administratif et relation client pour cabinets et entreprises ;

• accompagnement entrepreneurial (création, développement, pilotage) ;

• marketing, communication et développement commercial ;

• formation et transmission de compétences en gestion, entrepreneuriat et communication ;

• mise à disposition d’outils de gestion, tableaux de pilotage et supports pédagogiques.

Ces prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable précisant :

• la nature de la mission

• le prix

• les délais

• les modalités d’exécution

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après :

• signature du devis

• ou validation écrite par email

• et versement de l’acompte éventuel.

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros nets de taxes.

VITALDI CONSEILS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, le tarif applicable sera celui indiqué dans le devis accepté par le client.

Les prestations peuvent être proposées sous différentes formes:

• mission ponctuelle

• accompagnement mensuel

• forfait

• abonnement

• formation

6. Acompte

Pour toute prestation, un acompte de 30 % peut être exigé à la commande.

L’exécution de la mission peut 

débuter uniquement après réception de cet acompte, sauf accord contraire.

Cet acompte n’est pas remboursable, sauf cas de force majeure.

7. Modalités de paiement

Sauf mention contraire sur la facture ou le devis :

Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d’émission.

Modes de paiement acceptés :

• virement bancaire

• espèces (dans la limite légale)

• autres moyens convenus entre les parties.

Un escompte de 10 % peut être accordé pour tout règlement effectué dans un délai de 5 jours.

8. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera automatiquement :

• l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur

• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

VITALDI CONSEILS se réserve également le droit de :

• suspendre les prestations en cours

• refuser toute nouvelle mission

• engager une procédure de recouvrement.

9. Engagement et résiliation

Certaines prestations peuvent faire l’objet d’un engagement minimum de 3 mois.

Les formules mensuelles peuvent être proposées avec un engagement de 12 mois, selon les conditions prévues dans le devis ou contrat.

Toute résiliation anticipée doit être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception, avec un préavis de 30 jours.

Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues.

10. Suspension des prestations

VITALDI CONSEILS se réserve le droit de suspendre immédiatement la mission en cas :

• de non-paiement

• de non-coopération du client

• de transmission tardive des informations nécessaires à la mission.

La suspension n’annule pas les obligations financières du client.

11. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir toutes les informations nécessaires à la mission

• transmettre des données exactes et complètes

• respecter les délais de transmission des documents.

VITALDI CONSEILS ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes ou transmises tardivement.

12. Responsabilité

VITALDI CONSEILS s’engage à exécuter ses missions avec professionnalisme et diligence.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans la limite du montant total de la prestation concernée.

Les décisions prises par le client à la suite des conseils fournis restent sous sa seule responsabilité.

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents, outils, méthodes, supports, tableaux de pilotage, formations et contenus fournis dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive de VITALDI CONSEILS.

Ils sont fournis au client pour un usage interne uniquement.

Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale sans autorisation écrite est interdite.

14. Confidentialité

VITALDI CONSEILS s’engage à respecter la confidentialité des informations transmises par le client.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la mission et après sa fin.

15. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit :

• d’accès

• de rectification

• de suppression

qu’il peut exercer à l’adresse :
contact@vitaldiwi.com

16. Force majeure

VITALDI CONSEILS ne pourra être tenue responsable en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution de la mission, tel que défini par le droit français.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Basse-Terre.